AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Exportabilité des droits à prestations sociales des travailleurs migrants

Exportabilité des droits à prestations sociales des travailleurs migrants

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La condition de résidence à laquelle est soumis le versement d'une prestation de chômage dans l'attente d'une décision d'attribution de prestations d'invalidité n'est pas traitée par le règlement (CEE) n° 1408/71 et doit être jugée comme incompatible avec l'article 39 CE. Le présent arrêt illustre une nouvelle fois, outre le principe d'exportabilité des prestations sociales des travailleurs migrants, la capacité des règles du traité relatives à la libre de circulation à se comporter comme règles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-228/07, Petersen

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N°11 . 2008-11-01


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