AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Recours en manquement et service universel

Recours en manquement et service universel

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Mise en cause des pratiques lituaniennes en ce qui concerne l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen. « Il est important que les utilisateurs puissent appeler le numéro d'appel d'urgence unique européen “112” (...) gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste téléphonique payant public, sans avoir à utiliser de moyens de paiement. (...) Les informations concernant la position de l'appelant qui doivent être mises à la disposition des services d'urgence, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-274/07, Commission c/ Lituanie

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Europe

N°11 . 2008-11-01


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