AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11« Manquement sur manquement »

« Manquement sur manquement »

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions sur les contraintes de l'article 228, paragraphe 1 et 2 : la Cour administre à la Commission une sévère leçon sur le "bon usage" de cette disposition. Le corpus jurisprudentiel relatif à la mise en oeuvre de la procédure de manquement sur manquement au sens de l'article 228, paragraphe 1 et 2 CE vient de s'enrichir d'un nouvel arrêt qui ne manque pas d'intérêt. En effet, la présente décision aborde certaines questions de principe autres que le classique débat sur la nature des sanctions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-457/07, Commission c/ Portugal

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N°11 . 2009-11-01


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