AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Disparition de l'objet du recours en carence

Disparition de l'objet du recours en carence

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Marie MEISTRE

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante, en matière de recours en carence, que l'objet du recours disparaît si l'acte dont la non adoption constituait cet objet est adopté après l'introduction du recours mais avant le prononcé de l'arrêt (V. CJCE, 24 nov. 1992, aff. jtes C-15/91 et C-108/91, Buckl et a. c/ Commission : Rec. CJCE 1992, I, p. 6061 et TPICE, ord., 6 sept. 2006, aff. T-34/05, Bayer CropScience et a. c /Commission). En l'espèce, la Commission a soumis la proposition de décision au Comité de (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 4 sept. 2009, aff. T-139/07, Pionner Hi-Bred International, Inc., c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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