AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Recevabilité d'une demande d'intervention dans une procédure en carence

Recevabilité d'une demande d'intervention dans une procédure en carence

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La compagnie Ryanair a introduit un recours visant à faire constater la carence de la Commission car elle se serait illégalement abstenue de prendre position sur ses plaintes concernant certaines aides accordées par l'Italie à certaines compagnies aériennes et concernant une atteinte au droit communautaire de la concurrence. Le Tribunal reconnaît la recevabilité de la demande d'intervention d'Air One SpA au litige, car conformément à l'article 40, alinéa 2, du statut de la Cour de justice, en sa (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 sept. 2009, aff. T-442/07, Ryanair c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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