AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Sécurité juridique et effets dans le temps des arrêts d'annulation

Sécurité juridique et effets dans le temps des arrêts d'annulation

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme que le maintien des effets d'un règlement dont elle prononce l'annulation peut être justifié par des motifs de sécurité juridique. Tel est le cas concernant l'annulation d'un règlement fixant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande, dès lors que l'annulation (Règl. CE n° 1968/2006, V. supra comm. 392) intervient un an avant l'expiration du règlement et que, par conséquent, la quasi-totalité des contributions ont été versées. D'importants (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-411/06, Parlement c/ Conseil

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N°11 . 2009-11-01


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