AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Jeux et paris : exigences impératives

Jeux et paris : exigences impératives

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Paradoxalement au moment où le Parlement français entame la discussion du projet de loi relatif aux jeux en ligne, la Cour admet plus largement la possibilité de justifier des entraves par les exigences impératives liées à la protection des consommateurs contre les risques de fraude et de criminalité. Cette affaire jugée en grande chambre, à l'occasion de laquelle douze États membres ont présenté des observations, a jeté un pavé dans la mare médiatique en suscitant des réactions plutôt rares s'agissant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd

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N°11 . 2009-11-01


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