AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Contrats « in house »

Contrats « in house »

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conformations et précisions sur les conditions communautaires de conclusion de contrats « in house ». À la suite de l'attribution directe, sans appel à la concurrence d'un service de collecte, de transport et d'élimination de déchets solides urbains à une société par actions à capital entièrement public, le tribunal administratif italien interroge la Cour sur le point de savoir si une telle attribution respecte les règles communautaires relatives à la liberté d'établissement ou la libre prestation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-573/07, Sea Srl

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N°11 . 2009-11-01


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