AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Exercice du droit à congés payés des travailleurs en congé maladie

Exercice du droit à congés payés des travailleurs en congé maladie

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence antérieure qui oblige les réglementations nationales à autoriser les reports de congés payés pour les travailleurs en congé maladie. Ce nouvel arrêt relatif à l'articulation des périodes de congé maladie et de congés payés est en premier lieu une confirmation des solutions et des modes de raisonnement suivis par la Cour dans des arrêts antérieurs. La situation de départ est courante : un salarié dont la période de congés payés de 2007 était programmée pour courir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Pereda

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N°11 . 2009-11-01


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