AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Application de la jurisprudence « Deggendorf »

Application de la jurisprudence « Deggendorf »

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une aide à l'environnement, bien que compatible, ne peut être versée à une société membre d'un groupe, dont une autre société n'a pas restitué une aide incompatible. Cette affaire d'aide à l'environnement – la mesure en cause portait sur un réseau de chauffage urbain à proximité de Rome, qui devait être alimenté en énergie par une centrale de cogénération – est une belle application de la jurisprudence dite « Deggendorf » (CJCE, 15 mai 1997, aff. C-355/95 P, TWD c/Commission : Rec. CJCE 1997, I, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 sept. 2009, aff. T-303/05, AceaElectrabel Produzione

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N°11 . 2009-11-01


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