AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Abus de position dominante dans le secteur financier

Abus de position dominante dans le secteur financier

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la condamnation de Clearstream pour un refus d'accès abusif et discriminatoire et des pratiques de prix discriminatoires. La décision de la Commission du 2 juin 2004 (aff. 38.096 : JOUE n° C 165, 17 juill. 2009) condamnant Clearstream International et Clearstream Banking pour abus de position dominante a été rendue disponible au moment où le Tribunal, par cet arrêt, rejetait le recours en annulation dirigé contre cette dernière... La lecture du résumé est utile pour comprendre les (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2009, aff. T-301/04, Clearstream Banking AG

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N°11 . 2009-11-01


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