AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Annulation d'un arrêté préfectoral admettant une simple déclaration pour une installation classée proche d'un site Natura 2000

Annulation d'un arrêté préfectoral admettant une simple déclaration pour une installation classée proche d'un site Natura 2000

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Besançon confirme la nécessité d'une étude d'incidence dès lors qu'il existe un risque qu'un projet d'installation classée affecte un site Natura 2000 et juge que les dispositions du code de l'environnement instituant un régime purement déclaratif ne sont pas compatibles avec les objectifs des directives communautaires. Le tribunal administratif de Besançon a annulé un arrêté préfectoral délivrant à une entreprise de compostage un récépissé de déclaration d'installation (...)

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SOURCES

Europe
TA Besançon, 18 juin 2009, n° 0801696, Mme Carrey Robbe, Assoc. De défense pour l'environnement de Lemuy et du Lison : AJDA 2009, p. 1775, concl. S. Tissot-Grossrieder

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N°11 . 2009-11-01


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