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Lieu de rattachement à la TVA

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les prestations de « time sharing » sont rattachées, pour leur soumission à la TVA, au lieu où les logements de vacances sont utilisés. La question préjudicielle porte sur l'imposition à la TVA de prestations de services fournies dans le cadre de contrats de « time-sharing ». Certains aspects de ces contrats, qui font l'objet de la directive 2008/122/CE (JOUE no L 33, 3 févr. 2009, p. 10), ont déjà pu être abordés par la Cour (V. pour l'application à ces contrats de la directive 85/577/CEE concernant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-37/08, RCI Europe

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N°11 . 2009-11-01


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