AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Contrôle des concentrations : des lettres de la Commission expliquant la portée d'engagements ne constituent pas un acte attaquable

Contrôle des concentrations : des lettres de la Commission expliquant la portée d'engagements ne constituent pas un acte attaquable

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire trouve son origine dans la prise de contrôle d'une entreprise, MOL, par le groupe E.ON, opération notifiée au titre du règlement n° 139/2004. La concentration a donné lieu à une deuxième phase finalement déclarée compatible sous réserve d'engagements par une décision du 21 décembre 2005 (aff. M.3696). L'un des engagements portait sur la cession de gaz sur le marché hongrois par voie de mise en vente aux enchères, sous le contrôle du régulateur de l'énergie hongrois et sous réserve de l'approbation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 2 sept. 2009, aff. T-57/07, E.ON Rurhgas International

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N°11 . 2009-11-01


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