AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Politique commerciale commune : appréciation d’un règlement instituant un droit antidumping définitif à l’aune du principe de bonne administration

Politique commerciale commune : appréciation d’un règlement instituant un droit antidumping définitif à l’aune du principe de bonne administration

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement n° 1136/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceaux (MLA) originaires de Chine (JOUE n° L 205, p. 1) a fait l’objet d’un recours en annulation dans lequel la société chinoise requérante a invoqué la violation de l’article 2 du règlement de base (Cons. CE, règl. (CE) nº 384/96, 22 déc. 1995 : JOCE n° L 56, p. 1) et le mode de calcul de la valeur normale. Après avoir rappelé les principes habituels concernant l’étendue de (...)

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SOURCES

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TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-296/06, Dongguan Nanzha Leco Stationery c/ Conseil

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N°11 . 2009-11-01


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