AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Les sanctions en cas de violation patente du droit de l'Union : le retour du refoulé ou l'irréductible diplomatique ?

Les sanctions en cas de violation patente du droit de l'Union : le retour du refoulé ou l'irréductible diplomatique ?

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Denys SIMON professeur à l'université de Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

La deuxième quinzaine du mois d'octobre 2010 aura été marquée dans le fonctionnement de l'Union européenne par deux événements majeurs, qui confirment tous deux l'effacement progressif de la Commission au profit du pôle interétatique de l'Union dans la mise en oeuvre des sanctions applicables en cas de violation du droit de l'Union. En premier lieu, le Conseil des ministres des Finances réuni le 18 octobre a abouti à un consensus sur le renforcement de la discipline budgétaire commune. Le compromis (...)

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N°11 . 2010-11-01


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