AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance applique la jurisprudence de la Cour EDH relative à la protection juridictionnelle effective dans le cadre d'une procédure disciplinaire exercée contre un fonctionnaire. La requérante est une ancienne comptable employée par la Commission qui a fait l'objet d'une procédure disciplinaire de révocation. L'autorité investie du pouvoir de nomination lui reproche d'avoir manqué à certains devoirs élémentaires du fonctionnaire, notamment de discrétion, de loyauté, d'obéissance (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff T-17/08 P, Marta Andreasen c/ Commission

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N°11 . 2010-11-01


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