Médicaments

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Premières précisions dégagées par le Tribunal quant à la procédure de désignation des médicaments orphelins et des qualités qu'ils doivent revêtir, lesquelles supposent des connaissances scientifiques complexes laissant apparaître la place prépondérante de l'expertise en ce domaine et la marge de manoeuvre ainsi réduite des instances décisionnelles comme du juge dans son contrôle. Afin de disposer de médicaments efficaces pour les patients atteints de maladies rares, le Parlement et le Conseil ont (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-74/08, Now Pharm AG c/ Commission

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N°11 . 2010-11-01


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