Médicaments

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal, au prix d'un refus d'examen des exceptions d'irrecevabilité invoquées par la Commission, vient éclairer, dans le cadre d'un contentieux naissant, la procédure de désignation des médicaments comme médicaments orphelins et celle relative à l'AMM qui peut en découler. L'adoption du règlement (CE) n° 141/2000, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JOCE n° L 18, 22 janv. 2000, p. 1) n'avait suscité, jusqu'à présent, aucun contentieux. Pourtant les avantages qu'il concède (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-264/07, CSL Behring GmbH c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement