AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Confidentialité et échanges avec les juristes internes

Confidentialité et échanges avec les juristes internes

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Fin du débat sur le « legal privilege » : la Cour refuse l'extension de la protection de la confidentialité aux documents échangés entre une entreprise et ses juristes internes, même si ces derniers ont le statut d'avocat. Il n'est pas utile de revenir ici en détail sur la vive discussion relative à l'extension éventuelle de ce qu'il est convenu d'appeler le « legal privilege » aux échanges intervenus entre une entreprise et ses juristes internes. Depuis le fameux arrêt A.M. & S (CJCE, 18 mai 1982, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 sept. 2010, aff. C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals

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N°11 . 2010-11-01


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