AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Entente et responsabilité solidaire des sociétés mères

Entente et responsabilité solidaire des sociétés mères

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où deux sociétés mères sont successivement responsables solidairement d'une filiale, le Tribunal invite la Commission à préciser le mode de calcul de leur quote-part respective. La décision de la Commission du 30 novembre 2005 condamnant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique (aff. 38.354) a fait l'objet d'un recours en annulation émanant de la société mère suédoise du groupe Trioplast et de la filiale française, Trioplast Wittenheim, alors dénommée Silvallac. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-40/06, Trioplast Industrier ABTrib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-26/06, Trioplast Wittenheim SA

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N°11 . 2010-11-01


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