AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11De quelques rappels procéduraux

De quelques rappels procéduraux

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le système de recours contre les décisions de ne pas soulever d'objections, mais rappelle à la Commission, son obligation d'ouvrir une phase formelle lorsque la mesure risque de violer d'autres dispositions du Traité. Sur le fond, ces deux affaires ne présentent guère de points communs. Dans le premier cas, est en cause une aide à l'environnement sous forme d'une exemption d'une écotaxe sur les granulats. Le Tribunal avait déjà pris position sur un précédent régime et rejeté (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-359/04, British Aggregates AssociationTrib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-193/06, Télévision Française 1 (TF1)

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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