AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Conditions d'enregistrement d'une marque communautaire

Conditions d'enregistrement d'une marque communautaire

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La forme d'une brique de lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Un signe tridimensionnel de couleur rouge, évoquant la célèbre brique du jeu de construction danois, peut-il être enregistré comme marque ? En l'espèce, la Cour, réunie en grande chambre, était saisie du pourvoi formé par la société Lego Juris contre l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2008 (aff. T-270/07 : Rec. CJCE 2008, II, p. 3117) qui avait rejeté son recours contre une décision de l'OHMI refusant l'enregistrement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 sept. 2010, aff. C-48/09 P, Lego Juris

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N°11 . 2010-11-01


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