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Application du principe d'égalité

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une réglementation nationale qui introduit des différences de traitement non fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires est contraire au droit de l'Union. Le litige au principal oppose l'organe central de l'Office de l'agriculture et du développement rural hongrois à M. Uzonyi suite au rejet de sa demande de paiement séparé pour le sucre au titre de sa production de betteraves à sucre. La demande a été refusée parce que M. Uzonyi n'avait pas justifié de ses droits de livraison de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 sept. 2010, aff. C-133/09, Uzonyi

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N°11 . 2010-11-01


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