AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Aides d'État : application par le juge national

Aides d'État : application par le juge national

Europe - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Commission européenne, « L'application de la législation en matière d'aides d'État par les juridictions nationales. La communication de la Commission et autres documents utiles », disponible sur le site de la DG concurrence Indépendamment de la publication par la Commission d'une brochure sur « L'application de la législation en matière d'aides d'État par les juridictions nationales », retiendront l'attention les trois arrêts de cour d'appel dans les litiges opposant les laboratoires pharmaceutiques (...)

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SOURCES

Europe
CA Versailles, 2 sept. 2010, Ursaff c/ Laboratoires BoironCA Versailles, 2 sept. 2010, Ursaff c/ Laboratoires GlaxosmithklineCA Versailles, 2 sept. 2010, Ursaff c/ Sarl BristolMyersSquib

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N°11 . 2010-11-01


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