AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11La fin d'un tabou : l'arrêt Septfonds ébranlé par les contraintes du droit de l'Union

La fin d'un tabou : l'arrêt Septfonds ébranlé par les contraintes du droit de l'Union

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Depuis 88 ans (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. 498, GAJA n° 40), la doctrine du Tribunal des conflits était restée intangible (V. par ex., T. confl., 3 déc. 1979, Fentrouci : Rec. 579. – T. confl., 17 juin 1991 Madhaoui : Rec. 466) : le juge judiciaire non répressif était incompétent pour se prononcer sur la légalité d'un acte administratif dont la validité était contestée par voie d'exception devant lui, à la seule exception des atteintes graves au droit de propriété ou à la liberté individuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement