AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Contentieux des mesures de gel des fonds

Contentieux des mesures de gel des fonds

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une nouvelle annulation d'une mesure restrictive prise au regard de la situation en Côte d'Ivoire donne l'occasion au Tribunal de rappeler les exigences attachées à l'obligation de motivation. Cet arrêt du Tribunal, qui peut apparaître assez classique au regard du corpus jurisprudentiel relatif au contrôle de légalité des mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte antiterroriste ou dans la lutte contre la prolifération nucléaire, présente l'intérêt de synthétiser la portée de l'obligation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2011, aff. T-316/11, Mathieu Kadio Morokro

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N°11 . 2011-11-01


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