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Répétition de l'indu

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Interprétation stricte de la notion d'enrichissement : la répercussion directe de la taxe indûment perçue sur l'acheteur constitue la seule exception au remboursement de taxes perçues en violation du droit de l'UE. Le présent arrêt, rendu en Grande chambre, s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle traditionnelle visant à limiter les effets de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États dans le cadre du contentieux du remboursement de taxes indûment versées. Plus précisément, cet arrêt (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 sept. 2011, aff. C-398/09, Lady & Kid et a.

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N°11 . 2011-11-01


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