AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Actes non détachables d'un contrat

Actes non détachables d'un contrat

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La requérante avait introduit un recours en annulation de lettres de rappel de la Commission l'invitant à lui rembourser des fonds versés dans le cadre d'un contrat. Celui-ci comprenait une clause compromissoire attribuant compétence au juge de l'Union pour les litiges contractuels. Le Tribunal lui rappelle que dans ce cadre, les lettres litigieuses ne sont pas détachables du contrat puisqu'elles s'inscrivent dans un cadre purement contractuel, elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 sept. 2011, aff. T-285/09, CEVA c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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