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Déclaration en douane

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une déclaration en douane acceptée par les autorités douanières ne peut être attaquée directement devant le juge. Les questions préjudicielles donnent l'occasion à la Cour de clarifier la nature et la portée de l'acceptation par les autorités de la déclaration en douane. DP grup a déposé une déclaration pour l'entrée et la mise en libre pratique de cuisses de poulet en provenance du Brésil. Cette déclaration a été acceptée par l'administration douanière et la mainlevée sur les marchandises a été (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-138/10, DP grup EOOD

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N°11 . 2011-11-01


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