AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Fiscalité des coopératives

Fiscalité des coopératives

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions sur les conditions auxquelles le régime fiscal avantageux dont bénéficient les coopératives peut échapper à la qualification d'aide d'État. Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation italienne dans ces affaires portent sur des exonérations fiscales refusées à certaines sociétés coopératives de production et de travail par l'administration fiscale au motif qu'elles ne répondaient pas au but mutualiste exigées par la réglementation italienne. La juridiction suprême a interrogé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 sept. 2011, aff. C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos

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N°11 . 2011-11-01


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