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Échange de droits d'émission et notion d'aide

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour revient sur la condition de sélectivité du système d'échange de droits d'émission néerlandais au profit des grandes entreprises industrielles. L'arrêt du Tribunal du 10 avril 2008 (aff. T-233/04 ; Europe 2008, comm. 198) qui avait annulé la décision de la Commission du 24 juin 2003 déclarant compatible le système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par les Pays-Bas, au motif que la mesure n'était pas sélective, avait, en son temps, retenu l'attention. Tant la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 sept. 2011, aff. C-279/08 P, Commission c/ Pays-Bas

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N°11 . 2011-11-01


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