AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Obligations de la Commission vis à vis d'une plainte

Obligations de la Commission vis à vis d'une plainte

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si pèse sur la Commission une obligation d'agir dès lors qu'elle détient des informations concernant des aides prétendues illégales, encore faut-il que la plainte vise les mesures dénoncées. Par le présent arrêt qui accueille partiellement le recours en carence diligenté par Ryanair contre la Commission, le Tribunal rappelle les obligations de cette dernière en matière de traitement des plaintes relatives à des aides d'État. En novembre 2005, Ryanair avait envoyé une lettre à la Commission dénonçant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 sept. 2011, aff. T-442/07, Ryanair Ltd

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N°11 . 2011-11-01


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