AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Clause « droit de l'homme » des accords internationaux ou de l'impossibilité d'une carence et d'une responsabilité de l'Union

Clause « droit de l'homme » des accords internationaux ou de l'impossibilité d'une carence et d'une responsabilité de l'Union

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La marge d'appréciation dont disposent les institutions pour assurer le respect des clauses « droit de l'homme » insérées dans les accords internationaux rend irrecevables les actions en carence et responsabilité de l'Union. La promotion des droits de l'homme à l'extérieur de l'Union interroge parfois quant à son effectivité. Il est vrai qu'une telle politique se heurte à des contestations « souverainistes » et « différentialistes » (R. Badinter, Rapport n° 246 sur l'Union européenne et les droits (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, aff. T-292/09, Muhamad Mugraby c/ Conseil et Commission

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N°11 . 2011-11-01


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