AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Quand compter les bovins grecs devient un véritable casse-tête

Quand compter les bovins grecs devient un véritable casse-tête

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cette affaire s'inscrit dans le cadre du contentieux agricole et met en lumière les difficultés pour la Grèce d'instituer des contrôles fiables des productions nationales, au titre de l'application des règles européennes, permettant tout particulièrement de vérifier la légalité du versement de primes agricoles. La Commission a pris une décision en 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres. Elle reproche particulièrement à la Grèce son système de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-344/05, Grèce c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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