AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Aides d'État : prolongation des lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Aides d'État : prolongation des lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Europe - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communication n° 2012/C 296/02, 2 oct. 2012 concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 : JOUE n° C 296, 2 oct. 2012 Les lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté adoptées en 2004 avaient été prorogées une première fois en juillet 2009 et devaient expirer le 9 octobre 2012. Leur (...)

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N°11 . 2012-11-01


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