AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Clause compromissoire

Clause compromissoire

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Reconnaissance par le Tribunal d'une stipulation implicite en faveur de la juridiction l'Union. Les recours de la Commission à l'encontre de la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) et de la commune de Millau trouvent leur origine dans un contrat de subvention conclu entre la Commission et la SEMEA par lequel l'institution s'engageait à financer 50 % du coût des travaux de préparation et de lancement d'un Centre européen d'entreprise locale à Millau. En vertu des dispositions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 sept. 2012, aff. jtes T-168/10 et T-572/10, Commission c/ SEMEA et Commission c/ Cne de Millau

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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