AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Recours en annulation : rejet d'une requête dont l'objet est sans lien avec le droit de l'Union

Recours en annulation : rejet d'une requête dont l'objet est sans lien avec le droit de l'Union

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

En quoi le droit de l'Union est-il concerné par des décisions de juridictions nationales qui violeraient le droit de propriété d'un citoyen autrichien ? Telle est bien la question que s'est posée dans un premier temps, la Commission des pétitions du Parlement européen auprès de laquelle le requérant a déposé une pétition, puis, dans un second temps, le Tribunal de première instance, saisi d'un recours en annulation à l'encontre de la décision du Parlement européen de classement sans suite de la pétition. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6e ch., 27 sept. 2012, aff. T-160/10, J. c/ Parlement

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N°11 . 2012-11-01


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