AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Santé publique : publicité et étiquetage des alcools et protection des consommateurs

Santé publique : publicité et étiquetage des alcools et protection des consommateurs

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'indication de la mention « digeste » associée à un taux d'acidité faible sur les boissons alcooliques peut être qualifiée « d'allégation de santé » dont l'interdiction générale n'est pas contraire aux prescriptions de la Charte des droits fondamentaux. Les faits ayant donné lieu aux deux questions préjudicielles soulevées par la juridiction allemande inspirent au premier abord le souvenir d'un temps où certaines législations nationales sur la publicité des alcools avaient mis à l'épreuve les règles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. C-544/10, Deutsches Weintor

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N°11 . 2012-11-01


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