AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Fondement du droit de séjour : distinction entre travailleurs salariés et citoyen européen

Fondement du droit de séjour : distinction entre travailleurs salariés et citoyen européen

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour rappelle que des différences demeurent quant au fondement du droit de séjour selon que la personne peut ou non être qualifiée de travailleur salarié. L'arrêt sous commentaire s'inscrit dans la droite ligne des affaires Teixeira et Ziolkowski (CJUE, 23 févr. 2010, aff. C-480/08, Maria Teixeira c/ London Borough of Lambeth : Europe 2010, comm. 131, obs. V. Michel. – CJUE, 21 déc. 2011, aff. jtes. C-424/10 et 425/10, Tomasz Ziolkowski et a. : Europe 2012, comm. 63, obs. V. Michel). Comme bien (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. jtes. C-147/11 et C-148/11, Czop et Punakova

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N°11 . 2012-11-01


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