AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Abus de position dominante et octroi de droits exclusifs

Abus de position dominante et octroi de droits exclusifs

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Coup d'arrêt à la théorie dite de l'abus automatique : le simple fait que la mesure étatique conduise à une inégalité des chances entre opérateurs ne peut justifier une condamnation. Ces arrêts dans lesquels le Tribunal annule les deux décisions de la Commission rendues dans l'affaire dite de la lignite en Grèce retiendront l'attention à plus d'un titre, ne serait ce qu'en raison du désaveu de l'action de la Commission dans le secteur sensible de l'énergie. Depuis les années 70, l'entreprise publique (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-169/08, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI) Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-421/09, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI)

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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