AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Ressources étatiques et contributions volontaires

Ressources étatiques et contributions volontaires

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des mesures financées à la fois par l'État et par des contributions volontaires peuvent être des aides d'État, dès lors que l'État joue un rôle déterminant dans le système. Par cette série d'arrêts, le Tribunal rejette les recours formés contre la décision de la Commission du 28 janvier 2009 déclarant incompatibles les aides versées dans le secteur des fruits et légumes versées dans le cadre de plans de campagne aux organisations de producteurs agricoles par un fonds opérationnel géré par les comités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-139/09, France c/ CommissionTrib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-243/09, FedecomTrib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-328/09, Producteurs de légumes de France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement