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Déduction de TVA et fraude

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence sur l'incidence d'une fraude sur le droit à déduction de TVA. La Cour confirme sa jurisprudence sur la situation au regard de la TVA d'un assujetti impliqué, sans le savoir, dans une fraude à la TVA (CJUE, 21 juin 2012, aff. jtes C-80/11 et C-142/11, Mahagében : Europe 2012, comm. 338, obs. A.-L. Mosbrucker). M. Tóth a eu recours pour la réalisation de travaux de construction à des sous-traitants, dont M. L. Ce dernier n'ayant ni acquitté ses obligations fiscales (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. C-324/11, Gábor Tóth

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N°11 . 2012-11-01


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