AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Prestation complexe et TVA

Prestation complexe et TVA

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Rappel des principes concernant l'unicité de prestations au regard de la TVA L'affaire porte sur la question du sort fiscal des prestations de services selon qu'elles doivent être identifiées comme distinctes ou unique. FFW loue des locaux commerciaux à Londres. Le contrat de bail prévoit, outre la location des biens, toute une série de services fournis au locataire en contrepartie de redevances. En cas de non-paiement de ces redevances, le bailleur est en droit de résilier le contrat. Le bailleur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 27 sept. 2012, aff. C-392/11, Field Fisher Waterhouse

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement