AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11TVA : livraison intracommunautaire

TVA : livraison intracommunautaire

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions préjudicielles du Bundesfinanzhof, la Cour considère que si l'administration fiscale peut refuser le bénéfice de l'exonération d'une livraison intracommunautaire en cas de non-communication du numéro d'immatriculation à la TVA, elle ne peut refuser l'exonération sur ce seul fondement si l'assujetti n'a pu, de bonne foi, transmettre ce numéro et qu'il a fourni des indications tendant à prouver que l'acquéreur est un assujetti. L'avocat général considère, en adoptant une approche (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 sept. 2012, aff. C-587/10, Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch

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N°11 . 2012-11-01


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