AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Fiscalité : déclaration de TVA normalisée

Fiscalité : déclaration de TVA normalisée

Europe - Novembre 2013 - n° 11

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La Commission a proposé le 23 octobre 2013 l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an. L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union. La déclaration de TVA normalisée, (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, communiqué IP/13/988, 23 oct. 2013

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N°11 . 2013-11-01


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