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Procédure budgétaire

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La signature de l'acte d'adoption définitive du budget revient au Parlement européen. Le recours en annulation introduit par le Conseil concernait la procédure d'adoption du budget 2011. Le traité de Lisbonne a modifié cette procédure en abolissant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires et en mettant ainsi en place une procédure d'adoption conjointe entre le Conseil et le Parlement européen. L'article 314 du TFUE prévoit que l'établissement du budget fait l'objet d'une procédure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 17 sept. 2013, aff. C-77/11, Conseil c/ Parlement

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N°11 . 2013-11-01


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