AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Limitations démographiques et géographiques à l'implantation des magasins d'optique

Limitations démographiques et géographiques à l'implantation des magasins d'optique

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Comme dans les hypothèses concernant le maillage territorial des pharmacies, la Cour admet sous certaines conditions les restrictions territoriales à l'implantation des magasins d'optique, en dépit des conclusions partiellement contraires de l'Avocat général. L'affaire s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence relative aux mesures nationales subordonnant à autorisation l'ouverture d'établissements dans le cadre de l'exercice de professions liées à la santé publique, qui a donné lieu notamment à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-539/11, Ottica New Line di Accardi Vincenzo

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N°11 . 2013-11-01


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