AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Organisation commune de marché du tabac et mesures de soutien

Organisation commune de marché du tabac et mesures de soutien

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour apporte quelques précisions quant à la marge d'appréciation des États et la répartition des compétences entre ces derniers et l'Union au sujet des financements accordés par la PAC. Le régime de paiement supplémentaire tel qu'organisé en Grèce pour les producteurs de tabac conduit le Conseil d'État grec à saisir la Cour d'une question préjudicielle portant sur la validité de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant le système de paiement unique (Cons. UE, règl. (CE) n° 1782/2003, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 sept. 2013, aff. C-373/11, Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou

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N°11 . 2013-11-01


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