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Protection des voyageurs ferroviaires

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La conception européenne de la protection des voyageurs ferroviaires exclut toute exonération du transporteur pour cause de force majeure. Il était plus que prévisible que le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 sept. 2007 : JOCE n° L 315, 3 déc. 2007, p. 14) appelle des éclaircissements de la Cour comme en matière de droit des passagers aériens (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 fév. 2004 : JOUE n° L 46, 11 févr. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 sept. 2013, aff. C-509/11, ÖBB-Personenverkehr AG

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N°11 . 2013-11-01


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